Conditions et contrôle

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

  • Etre détenu en Belgique (ou dans l'établissement pénitentiaire de Tilburg)
  • Avoir eu une carrière suffisante juste avant la détention : avoir prétendu à 6 allocations forfaitaires mensuelles au cours des 12 mois précédant la privation de liberté.
    Dérogation générale ou individuelle possible

Moyens de contrôle

Détention
Une attestation d'incarcération : au début de la détention, puis une fois par an

Carrière
Message " RIP "/Fichier du personnel ou message " DmfA "

Si les conditions ne sont pas remplies

Pas ou perte de possibilité d'ouverture du droit aux allocations familiales

Examiner le droit à un autre titre ou dans le chef d'un autre attributaire potentiel

Points importants

Institutions pénitentiaires francophones
Service public fédéral Justice
Service Sidis - Greffe
Rue Evers 2/8
1000 Bruxelles

Nederlandse Strafinrichtingen
Federale Overheidsdienst Justitie
Directoriaat-generaal
Uitvoering van Straffen en Maatregelen
Dienst Individuele Gevallen
Eversstraat 2-8
1000 Brussel

Top