Un pensionné est un ex-travailleur bénéficiaire :
- d'une pension de vieillesse en vertu des lois relatives à l'assurance obligatoire en vue de la vieillesse et du décès prématuré ;
- d'une rente de vieillesse après avoir atteint l'âge de 60 ans, accordée en vertu d'une règle applicable à tous les travailleurs ou à certaines catégories de travailleurs appartenant à une même entreprise ;
- d'une pension de retraite à charge de l'Etat, d'une province, d'une commune ou de la S.C.N.B. Holding;
- d'une pension de retraite ou d'une pension inconditionnelle de retraite en application de la législation relative à la pension de retraite et de survie de travailleurs indépendants.
Est également concerné le travailleur indépendant qui ne bénéficie pas d'une pension inconditionnelle de retraité parce qu'il a affecté un immeuble à la constitution de son fonds de pension dans le cadre de la législation relative à la pension des travailleurs indépendants, à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel il atteint l'âge de la pension.
Les pensions prématurées pour motif de santé octroyées dans le secteur public constituent un cas particulier.