Début, maintien et fin du droit

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le droit prend cours le 1er jour du mois qui suit la mise à la pension.

Le supplément 'pensionné' peut être octroyé à la même date si les conditions d'octroi sont remplies à la date de la mise en pension.

Le paiement du supplément 'invalide' est poursuivi, s'il était déjà accordé. Sinon, il est également octroyé, toutes autres conditions étant remplies, à partir du 1er jour qui suit l'évènement (à savoir la mise en pension).

Le supplément sera accordé pour le reste du trimestre en cours et l'intégralité du trimestre suivant.

Si les revenus bruts du ménage concerné dépassent les plafonds autorisés, le droit au supplément s'éteint en tenant compte des principes de la trimestrialisation.

Exemple

Les revenus bruts du ménage d'un enfant bénéficiaire des allocations familiales au taux majoré augmentent en janvier 2012 et dépassent désormais les plafonds autorisés.
Les allocations familiales seront versées au taux majoré jusqu'au 31.03.2012, car les conditions d'octroi étaient remplies en novembre 2011.
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