Un "attributaire malade" est un (ex-)travailleur:
- soit bénéficiaire d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation relative à l'assurance contre la maladie et l'invalidité ;
- soit bénéficiaire d'une indemnité prévue par la législation relative aux accidents du travail ou par celle relative aux maladies professionnelles et atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins ;
- soit non bénéficiaire d'une indemnité (telle que visée aux 2 points précédents) bien qu'atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins ou en repos d'accouchement et qui a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins 6 allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, au cours des 12 mois précédant l'incapacité de travail à 66% au moins ;
Les six allocations forfaitaires peuvent être obtenues par la combinaison du principe de la trimestrialisation et de la règle de l'extinction du droit aux allocations familiales.
Si les conditions relatives à la carrière reprises ci-dessus ne sont pas satisfaites, des dérogations existent.
Ainsi, une dérogation générale du Ministre des affaires sociales peut être appliquée si le travailleur a rempli les conditions pour prétendre à au moins 24 allocations forfaitaires mensuelles en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales au cours des 5 années précédant immédiatement l'incapacité de travail et s'il n'existe aucun autre droit aux allocations familiales en vertu des dispositions réglementaires belges ou étrangères ou en en vertu des règles des conventions internationales applicables en Belgique ou des règles applicables au personnel des institutions de droit international public
Si cette dérogation générale est impossible, une dérogation individuelle peut être accordée par le Ministre des affaires sociales, si le travailleur a satisfait aux conditions pour prétendre à au moins une allocation forfaitaire en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, au cours des 5 années précédant immédiatement l'incapacité de travail.
- soit atteint d'une incapacité de travail de 66% au moins, mais non bénéficiaire d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par l'assurance 'maladie invalidité' ou 'accident du travail'.