Il ne s'agit pas d'un droit résiduaire : la concurrence entre le droit potentiel d'un attributaire handicapé et d'autres attributaires est soumise aux règles de priorité prévues par la Loi générale relative aux allocations familiales.
En outre, ce droit peut faire l'objet d'une cession de droit ou être prioritaire en vertu de la dérogation générale réglementaire.
Exemple
Un ménage est composé d'une mère handicapée, d'un père sans activité et d'un enfant.
Le 15.09.2012 le père débute une activité salariée.
En vertu de l'article 64 LGAF, le père devrait devenir attributaire prioritaire mais, en application de la dérogation générale établie par la CM 599, le droit peut rester ouvert du chef de la mère car un taux plus élevé peut être octroyé.
Le 15.09.2012 le père débute une activité salariée.
En vertu de l'article 64 LGAF, le père devrait devenir attributaire prioritaire mais, en application de la dérogation générale établie par la CM 599, le droit peut rester ouvert du chef de la mère car un taux plus élevé peut être octroyé.
Seule FAMIFED est compétente pour octroyer les allocations familiales sur base de l'article 56quinquies LGAF