Taux

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Taux ordinaire

Les allocations familiales du " domestique " sont octroyées au taux ordinaire.

Si cet attributaire forme une famille monoparentale, le supplément prévu pour les familles monoparentales peut être accordé si les conditions de revenus sont remplies.

Taux " orphelins "

Un droit "orphelin" peut être ouvert si, au moment du décès de l'un des parents, l'attributaire 'domestique' avait satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles au cours des douze mois précédant son décès.

Si un droit orphelin peut être ouvert, les allocations familiales sont versées au taux majoré prévu par la loi, sauf si le parent survivant se (re)marie ou forme un ménage de fait.

Dans ce cas, les allocations familiales sont versées au taux ordinaire.

Attention : le droit 'orphelin' ouvert en raison du décès de l'attributaire 'domestique' devient un droit prioritaire.

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