Loi instituant des prestations familiales garanties

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le ministre compétent peut, dans des cas dignes d'intérêt, déroger à la condition que :

  • la personne qui a un enfant exclusivement ou principalement à sa charge doit avoir résidé effectivement en Belgique de manière non interrompue pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent l'introduction de la demande de prestations familiales garanties.
  • et/ou que l'enfant pour lequel les prestations familiales garanties sont demandées doit résider effectivement en Belgique.
Top