La personne physique qui demande les prestations familiales garanties doit avoir résidé effectivement en Belgique de manière non interrompue pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent l'introduction de la demande
Dispense de cette condition pour le demandeur, dans chacun des cas suivants :
- Lorsqu'il est encore soumis à l'obligation scolaire en Belgique;
Cette dérogation générale est accordée jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. - Lorsque sa situation en matière de séjour a été régularisée conformément à la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation du séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume (autorisation de séjour en Belgique pour une durée illimitée);
- Le demandeur a résidé effectivement de manière ininterrompue en Belgique pendant les 4 dernières années au moins.
L'enfant pour lequel les prestations familiales garanties sont demandées doit résider effectivement en Belgique
Si l'enfant n'a pas de lien de parenté avec le demandeur jusqu'au troisième degré et n'est pas l'enfant du conjoint ou de l'ex-conjoint du demandeur ou de la personne avec laquelle celui-ci forme un ménage de fait, il doit en outre avoir résidé effectivement en Belgique de manière non interrompue pendant au moins les cinq dernières années qui précèdent l'introduction de la demande de prestations familiales garanties.
Dispense de cette condition pour l'enfant, dans chacun des cas suivants :
- Pour les enfants âgés de moins de 12 ans au moment où ils commencent à faire partie du même ménage que le demandeur.
Cette dispense reste applicable tant que l'enfant bénéficie des allocations familiales et fait partie du même ménage que le demandeur. - Pour les enfants âgés de 12 ans ou plus au moment où ils commencent à faire partie du même ménage que le demandeur, à condition qu'ils soient parents au quatrième degré de ce demandeur.
Cette dispense reste applicable tant que l'enfant bénéficie des allocations familiales et fait partie du même ménage que le demandeur.
Le fait de " faire partie du même ménage " est établi par l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, obtenue auprès dudit registre, ou par d'autres documents officiels attestant le fait de faire partie du même ménage, produits par le demandeur, lorsque l'information susvisée du registre national fait défaut ou est invalidée par ces documents.
Les documents officiels sont, dans ce contexte, un " modèle 2 " (demande de changement de domicile, pour autant qu'il soit accepté par la commune), une attestation de la police et un permis de séjour (provisoire).
Ces dérogations peuvent être appliquées en ce qui concerne le demandeur et l'enfant :
- à la demande de l'attributaire ou du demandeur désigné par ces dérogations générales ;
- à chaque fois que FAMIFED constate un tel cas d'une autre manière.
Autres dérogations ministérielles générales à la condition de séjour effectif et ininterrompu en Belgique d'au moins cinq ans dans le chef du demandeur et dans le chef de l'enfant/
- Décision du Ministre des Affaires sociales en date du 17 septembre 1986 concernant le droit aux prestations familiales garanties pour les demandeurs qui sont nés en Belgique.
- Décision du Ministre des Affaires sociales en date du 9 novembre 1990 concernant le droit aux prestations familiales garanties dans le chef des demandeurs qui ont bénéficié des prestations familiales garanties avant de quitter la Belgique et qui séjournent à l'étranger moins de trois mois par année.