Principe et conditions
Le ministre compétent ou le fonctionnaire du SPF Sécurité sociale qu'il désigne peut, à l'égard de catégories de cas dignes d'intérêt, désigner l'attributaire prioritaire.
Il existe une dérogation générale en faveur des attributaires du groupe principal d'attributaires.
Cette dérogation générale s'applique chaque fois qu'un montant plus élevé d'allocations familiales peut être octroyé du chef d'un attributaire potentiel du groupe principal, présent effectivement dans le ménage de l'enfant.
Dès que la dérogation générale peut s'appliquer, elle prime toute cession de priorité ou dérogation individuelle déjà accordée ou non.
Exemples
1/ M. A et Mme B, séparés, sont les parents d'un enfant mineur soumis à l'autorité parentale conjointe. Tous deux sont salariés. L'enfant réside chez sa mère qui est devenue attributaire par cession de droit.
Par la suite, Mme B, devenue chômeuse, peut ouvrir un droit au supplément social. La dérogation générale prime la cession de priorité qui devient caduque.
2/ M. A et Mme B, séparés, sont les parents d'un enfant mineur soumis à l'autorité parentale conjointe. Tous deux sont salariés. L'enfant réside chez sa mère, le père est attributaire.
Par la suite, Mme B, devenue chômeuse, peut ouvrir un droit au supplément social. La dérogation générale s'applique et Mme B devient attributaire.
M. A ne peut plus céder son droit prioritaire ni à Mme B ni à un autre attributaire faisant partie du ménage de l'enfant.
3/ M. A et Mme B, séparés, sont les parents d'un enfant mineur soumis à l'autorité parentale conjointe. Tous deux sont salariés. L'enfant réside chez sa mère, le père est attributaire. M. A avait refusé de céder son droit à Mme B et le SPF Sécurité sociale avait refusé d'accorder une dérogation individuelle.
Par la suite, Mme B, devenue chômeuse, peut ouvrir un droit au supplément social. La dérogation générale prime la décision individuelle (refus) et Mme B devient attributaire.
Si plusieurs attributaires peuvent ouvrir simultanément des droits à un montant plus favorables d'allocations familiales pour une même période, la détermination de l'attributaire s'effectue selon la Loi générale relative aux allocations familiales.
Date de prise d'effet de la dérogation générale
La dérogation générale peut avoir un effet rétroactif dans les limites de la prescription.
Causes d'extinction de la dérogation générale
La dérogation générale cesse de produire ses effets :
- si l'attributaire devenu prioritaire n'est plus effectivement dans le ménage de l'enfant. Dans ce cas, la dérogation cesse ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le changement de situation familiale s'est produit ;
Exemples
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M. A et Mme B sont séparés et exercent l'autorité parentale conjointe sur leur enfant qui vit avec Mme B.
M. A est salarié et est attributaire. Mme B est chômeuse de plus de 6 mois à partir du 10 juillet. Elle peut donc potentiellement ouvrir un droit au taux majoré "chômeurs". La dérogation générale peut s'appliquer. Le changement d'attributaire est effectif le 1 octobre.
L'enfant quitte le ménage de Mme B et va vivre chez M. A à partir du 15 novembre.
La dérogation cesse de produire ses effets à partir du 1er janvier de l'année suivante, M. A redevient alors attributaire.
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M. A et Mme B sont séparés et exercent l'autorité parentale conjointe sur leur enfant qui vit avec Mme B.
M. A est salarié et est attributaire. Mme B est chômeuse de plus de 6 mois à partir du 10 juillet. Elle peut donc potentiellement ouvrir un droit au taux majoré "chômeurs". La dérogation générale peut s'appliquer. Le changement d'attributaire est effectif le 01 octobre.
L'enfant est placé à partir du 15 novembre. La dérogation cesse de produire ses effets à partir du 1er janvier de l'année suivante, M. A redevient alors attributaire.
- si le montant plus favorable d'allocations familiales ne peut plus être accordé. Si l'attributaire qui a obtenu la priorité reste dans le ménage de l'enfant, la dérogation cesse ses effets après une trimestrialisation complète du taux d'allocations familiales plus favorable.
Exemple
M. A et Mme B sont séparés et exercent l'autorité parentale conjointe sur leur enfant qui vit avec Mme B.
M. A est salarié et est attributaire. Mme B est chômeuse de plus de 6 mois à partir du 10 juillet. Elle peut potentiellement ouvrir un doit au taux majoré " chômeurs" dès le 1er août. La dérogation générale peut s'appliquer. Le changement d'attributaire sort ses effets le 1er octobre, le taux est octroyé dès le 1er août.
Mme B recommence à travailler le 15 novembre et ses revenus dépassent les plafonds autorisés pour continuer à percevoir le taux majoré à partir de décembre. Le taux majoré n'est plus dû à partir du 1 avril de l'année qui suit et la dérogation devient caduque au 31 mars de l'année suivante. Dès le 1er avril, M. A redevient attributaire prioritaire.
- Si un montant encore plus favorable peut être octroyé sur base de la situation socioprofessionnelle d'un autre attributaire. Dans ce cas, la dérogation cesse ses effets à la fin du trimestre au cours duquel le changement de situation socioprofessionnelle s'est produit ;
Exemple
M. A et Mme B sont séparés et exercent l'autorité parentale conjointe sur leur enfant qui vit avec Mme B.
M. A est salarié et est attributaire. Mme B est chômeuse de plus de 6 mois à partir du 10 juillet. Elle peut potentiellement ouvrir un doit au taux majoré " chômeurs". La dérogation générale s'applique et le changement d'attributaire sort ses effets le 1er octobre.
M. A est victime d'un accident de travail le 15 décembre et est désormais en incapacité de travail. Le 15 juin de l'année suivante, il atteint son 6ème mois de maladie et peut ouvrir un droit au taux majoré "invalide". La dérogation devient caduque au 30 juin de l'année suivante (fin du trimestre). Dès le 1er juillet qui suit, M. A redevient attributaire prioritaire.
La fin de l'application de la dérogation générale s'examine enfant par enfant.
Exemple
M. A et Mme B sont séparés et exercent l'autorité parentale conjointe sur leurs 2 enfants qui vivent avec Mme B.
Mme B, chômeuse de longue durée est devenue attributaire pour les 2 enfants en application de la dérogation générale.
Un des enfants quitte le ménage de Mme B pour vivre seul. La dérogation générale cesse de s'appliquer pour cet enfant puisqu'il n'est plus dans le ménage mais elle reste applicable pour l'enfant qui continue à résider chez Mme B.