Validité d'un modèle V pour un deuxième enfant né après la cession de priorité

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Un modèle V signé par un père, hors ménage, en faveur d'une mère est-il valable pour un 2ème enfant, né après la cession de priorité?

Avis

La cession est valable pour les enfants pour lesquels l'attributaire cédant devient ensuite aussi prioritaire, pour autant que les conditions de cession de priorité soient remplies.

Justification

La déclaration initiale de cession concernant le 1er enfant peut être complétée à l'égard du nouvel enfant. Sous peine de vider de son sens la disposition légale en la matière, l'organisme d'allocations familiales peut compléter elle-même le modèle V.

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