Cession de priorité avant la naissance

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Un couple attend la naissance de son 1er enfant. Dans l'intérêt de celui-ci, le père légal souhaite céder son droit prioritaire à la mère. Peut-il le faire avant la naissance de l'enfant?

Avis

La cession de priorité possède toute sa validité si elle est effectuée au plus tôt à partir du 6ème mois de grossesse, c'est-à-dire lorsque la famille est fondée à demander l'allocation de naissance.

Justification

L'article 66 LGAF permet la cession de priorité en faveur d'enfants existants.

La cession de priorité est également valable en faveur d'enfants pour lesquels le cédant est devenu attributaire par la suite, par exemple en cas de nouvelle naissance, si toutes les conditions légales de la cession sont remplies.

Par analogie, la même position peut être adoptée lorsqu'il n'y a encore aucun enfant bénéficiaire, dans la mesure où le titulaire de la priorité et le cessionnaire possèdent tous deux la qualité d'attributaire potentiel au moment de la naissance.

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