Interruption du délai relatif à la récupération d'un paiement indu.

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le délai de prescription est interrompu par :

Une lettre recommandée avec notification du paiement indu interrompt la prescription à la date de son envoi. A partir de ce moment, un nouveau délai de prescription de même durée prend cours.

La reconnaissance de dette par un débiteur est un acte juridique unilatéral qui peut être posé, tant expressément que tacitement. Elle est expresse lorsqu'elle résulte de paroles ou d'écrits. Elle est tacite lorsqu'elle découle, d'une manière certaine, d'actes de la personne contre laquelle la prescription cours: par exemple d'un début d'exécution ou d'une contestation quant au montant des dettes.

Le fait de ne pas réagir aux retenues peut aussi être considéré comme une reconnaissance tacite de la dette. On admet que la prescription est à chaque fois interrompue lorsque l'organisme d'allocations familiales retient régulièrement 10 % sur les paiements ultérieurs pour le règlement de l'indu et que l'assuré social accepte ces retenues.

Articles 2244 - 2248 du Code civil

CO 832 du 22 mai 1968

Lettre circulaire 996/83 du 19 mars 2008

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