Demande de remboursement des prestations familiales

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

La demande de remboursement de prestations familiales payées indûment se prescrit après un délai de 3 ou 5 ans.

Cependant, si le paiement indu résulte d'une erreur de l'organisme d'allocations familiales, et que l'allocataire est de bonne foi, l'organisme d'allocations familiales ne pourra toutefois pas récupérer le montant indûment versé.

Moyens de contrôle

Le débiteur doit être informé de l'indu par lettre recommandée.

La notification:

  • constate qu'un paiement a été effectué en contradiction avec la loi;
  • détermine le montant de l'indu;
  • et réclame le remboursement du montant payé indûment.

Si les conditions ne sont pas remplies

Si le délai de prescription est écoulé, les prestations familiales payées indûment ne peuvent plus être récupérées.

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