Fin du droit

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

L'octroi des allocations familiales s'éteint le dernier jour du mois au cours duquel le droit prend fin et au plus tard à la fin du mois où l'enfant a atteint l'âge de 25 ans.

Exemples

Exemple 1:

Bernard cesse ses études le 15 janvier et commence à travailler le 20 janvier.

Son droit aux allocations familiales s'éteint le 31 janvier.

Exemple 2:

Bruno atteint l'âge de 25 ans le 10 avril.

Son droit aux allocations familiales s'éteint le 30 avril.

Exception: la trimestrialisation

Lorsque la règle de la trimestrialisation est d'application, l'avantage est octroyé jusqu'à la fin du trimestre suivant l'évènement justifiant la cessation de l'octroi de l'avantage.

Le droit aux allocations familiales est établi trimestre par trimestre sur la base d'un mois de référence.

Le mois de référence est le mois sur base duquel les prestations sont dues:
  • En cas de nouveau droit, il s'agit du mois au cours duquel le droit est né (par exemple, mois de naissance d'un premier enfant).
  • En cas de droit continué, il s'agit du deuxième mois du trimestre précédant celui au cours duquel les allocations familiales sont demandées (février, mai, août ou novembre).

La trimestrialisation doit garantir le paiement des allocations familiales pour un trimestre entier sans justification mensuelle des prestations de travail (ou équivalent) de l'attributaire.

Une année compte quatre trimestres:

  • de janvier à mars,
  • d'avril à juin,
  • de juillet à septembre,
  • d'octobre à décembre.

Cas de figure :

  1. la fin du droit au supplément octroyé aux familles monoparentales;
  2. la fin du droit aux suppléments sociaux;
  3. la perte de la qualité d'attributaire.
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