Les allocations familiales sont octroyées sur demande.
Il existe divers formulaires de demande d'allocations familiales:
- Formulaire AA: Demande d'allocations familiales
- Formulaire AA-G: Demande d'allocations familiales pour travailleurs frontaliers
- Formulaire B : Demande d'allocations familiales pour orphelins
L'ouverture du droit aux allocations familiales suppose la réunion des 3 éléments essentiels suivants:
- une activité professionnelle, une situation assimilée ou une situation d'attribution pour l'attributaire;
Sous contrat de travail ou en tant que travailleur indépendant ou sous lien statutaire en Belgique ou à l'étranger si l'attributaire reste assujetti à la sécurité sociale belge.
Situation assimilée:
Par exemple, vacances annuelles, délai de préavis, période de grève, jours fériés...
Situation d'attribution pour l'attributaire:
Par exemple, le chômage.
- un enfant ayant la qualité de bénéficiaire;
- un lien familial ou autre entre l'attributaire et l'enfant.
A l'égard de chacun de ces éléments, le droit aux allocations familiales peut exister, puis cesser d'exister, ce qui pose la question du moment à partir duquel l'octroi des allocations familiales commence puis se termine.
Entre ces deux moments, la loi fixe la portée dans le temps, de l'ouverture du droit par l'attributaire.
En outre, en fonction de la situation de l'attributaire (par exemple, bénéfice d'un supplément social), de l'allocataire (par exemple, bénéfice d'un supplément pour familles monoparentales) ou de l'enfant bénéficiaire (par exemple, bénéfice d'un supplément handicapé ou d'un supplément d'âge), le montant dû des allocations familiales peut varier. La loi fixe donc également le moment à partir duquel l'octroi du montant modifié d'allocations familiales prend cours.
Enfin, lorsqu'un enfant bénéficiaire passe d'une catégorie d'enfant bénéficiaire à une autre, il n'y a pas d'extinction du droit aux allocations familiales suivie par une nouvelle ouverture de droit et, par conséquent, il n'y a pas non plus d'interruption du paiement si l'évènement générateur du droit dans la nouvelle qualité se produit durant le mois qui suit celui pendant lequel l'enfant avait droit aux allocations familiales en vertu de l'ancienne qualité.
Par exemple: l'étudiant qui, ayant cessé ses études, devient demandeur d'emploi.