Qui est l'attributaire pour enfant placé ?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Le parent d'accueil élève l'enfant chez lui

Le parent d'accueil qui élève l'enfant chez lui est l'attributaire.

Plusieurs attributaires élèvent l'enfant chez eux

L'enfant est confié à un couple, et aucun attributaire apparenté à l'enfant ne fait partie du ménage : la personne la plus âgée du couple est l'attributaire.

Si plusieurs attributaires élèvent l'enfant chez eux, on applique l'ordre de dévolution fixé à l'article 64, LGAF.

par «élever chez soi», on entend à l'article 64, LGAF : se trouver chez l'attributaire. CO 919 du 18 septembre 1972 – Application de la notion «élevé par lui» visée à l'article 64, alinéas 3 et 4, LC – Séparation temporaire

Article 64, LGAF

Les personnes faisant partie de la famille d'accueil qui n'ont aucun lien de parenté avec l'enfant placé ne peuvent être attributaires que si elles ont été désignées comme parent d'accueil ou si elles forment avec celui-ci un ménage de fait conformément à l'article 51, § 3, 7°.

Article 51, § 3, 7°, LGAF

Note d'information 1986/1: application de l'art. 51, al. 2, 8°, LC.

Note d’information 1986/14: Art. 51, al. 2, 8° et art. 64, §2, A, 2° LC - Enfant placé à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique chez un particulier, deux ou plusieurs personnes étant désignées pour s'occuper de l'enfant dans la décision de placement - Attributaire prioritaire.

Exemples d'application de l'article 64, LGAF

Exemples

Un des parents de l'enfant placé est décédé: le droit de l'orphelin est prépondérant, conformément à l'article 64, § 1er, LGAF.

  • L'enfant est confié à un couple, et aucun attributaire apparenté à l'enfant ne fait partie du ménage : la personne la plus âgée du couple est l'attributaire, conformément à l'article 64, § 2, A, 2°, b), LGAF.
  • L'enfant est placé chez une tante (article 51, §3, 3°,LGAF), la grand-mère plus âgée de l'enfant fait également partie du ménage (article 51, § 3, 3°) du chef de la grand-mère conformément à l'article 64, § 2, A, 2°, b),LGAF.
  • L'enfant est placé chez sa grand-mère (article 51, §3, 7°,LGAF), la mère de l'enfant fait également partie du ménage (article 51, § 3, 1°): du chef de la mère conformément à l'article 64, § 2, A, 2°, a), LGAF. En cas de coparenté du chef du père en dehors du ménage.

Article 51 de la loi générale relative aux allocations familiales

Article 64 de la loi générale relative aux allocations familiales

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