Situation
L'enfant bénéficiaire a été placé chez la grand-mère en tant que famille d'accueil. L'attributaire s'est marié avec la grand-mère de l'enfant.
L'enfant est placé dans une institution et domicilié à l'adresse de l'institution. Le tiers des allocations familliales doit être versé sur un compte d'épargne .
Avis
Le conjoint de la grand-mère reste l'attributaire.
Justification
Art. 64, A, 1° LGAF:
Lorsqu’il y a plusieurs attributaires, le droit est fixé par priorité dans le chef de l'attributaire qui élève l'enfant chez lui ou qui le fait élever exclusivement ou principalement à ses frais dans un établissement ou chez un particulier ou de l’attributaire visé à l'article 51, § 3, 3° deuxième phrase.
Art. 51 § 3, 3° deuxième phrase LGAF :
Tout attributaire a droit aux allocations familiales en faveur de ses petits-enfants et pour ceux de son conjoint faisant partie du même ménage.
L’attributaire ouvre également ce droit lorsque ces petits-enfants sont placés dans une institution conformément à l'article 70 LGAF, à condition qu'ils aient fait partie du ménage de cet attributaire immédiatement avant le placement.
Art. 51, § 3, 7°, LGAF:
Un attributaire a droit à des allocations familiales en faveur de l’enfant faisant partie de son ménage, qui a été confié à lui-même, à son conjoint ou à une personne avec laquelle il forme un ménage de fait, suite à une décision judiciaire sur l’attribution de la garde matérielle ou suite à une mesure de placement par l’intermédiaire ou à charge d’une autorité publique.