Conditions
Conditions pour l'application du principe de subrogation
- Les avances récupérables doivent être faites sur des allocations familiales.
- Les avances sont récupérées sur des arriérés et non sur des paiements en cours ; est à considérer comme paiement d'arriérés, un paiement n'incluant pas les allocations familiales afférentes au mois précédant le mois au cours duquel s'effectue ledit paiement.
- La période pour laquelle des remboursements sont demandés doit coïncider avec la période pour laquelle les arriérés sont dus.
- Le montant total du remboursement ne peut dépasser la somme totale due pour la période concernée.
- Les avances ont été accordées à l'allocataire ou à l'attributaire étant entendu, dans ce deuxième cas, que l'allocataire n'a pas expressément revendiqué le paiement des arriérés concernés par les avances.
Il est demandé aux caisses d'allocations familiales de considérer comme des arriérés pouvant être remboursés par la caisse au CPAS, toutes les sommes que le CPAS a déjà payées comme avances sur les allocations familiales avant la notification par la caisse d’allocations familiales de l’établissement du droit aux allocations familiales.
Moyens de contrôle
- Le CPAS doit informer l'organisme d'allocations familiales qu'il accorde des avances.
- Quand le droit est établi et avant de libérer le paiement, l'organisme d'allocations familiales doit prendre contact avec le CPAS pour connaître :
- la période pour laquelle des avances ont été versées ;
- les montants mensuels versés ;
- l'identité de la personne qui a reçu les avances.
- À la réception de la réponse, l'organisme d'allocations familiales vérifie :
- la qualité d'allocataire (ou d'attributaire/demandeur de PFG implicitement mandaté par l'allocataire) du bénéficiaire des avances ;
- la concordance des périodes ;
- le montant total de la somme réclamée pour des périodes à prendre en c ompte, en comparaison du montant total des arriérés dus.
- Au moment du paiement :
- l'organisme d'allocations familiales informe le CPAS du remboursement en indiquant la période concernée et la somme versée ;
- l'organisme d'allocations familiales informe le CPAS des sommes et/ou périodes qui ne seraient pas remboursables ainsi que des raisons du non remboursement ;
- l'allocataire est aussi informé du remboursement effectué en faveur du CPAS.
Si les conditions ne sont pas remplies
Le CPAS n'est pas remboursé si l'organisme d'allocations familiales n'a pu établir le droit aux allocations familiales et a notifié un refus d'octroi.
Exemple:
Le 12 mars 2011, un droit aux allocations familiales est établi en faveur d'un enfant âgé de 21 ans, domicilié chez ses parents, à partir du 01/01/2011 suite à son inscription comme jeune demandeur d'emploi le 18/12/2010.
Il ne suivait plus les cours depuis le 30/06/2010, de sorte qu'il n'avait pas droit aux allocations familiales entre le 01/09/2010 et le 31/12/2010.
Le CPAS lui a versé des avances du 01/09/2010 au 28/02/2011, ce dont il informe l'organisme d'allocations familiales le 05/03/2011.
Aucun remboursement ne peut intervenir puisque les avances ont été versées à l'enfant (non allocataire).
A supposer que les avances aient été versées à l'allocataire, en toute hypothèse aucun remboursement ne pouvait intervenir:
- pour la période du 01/09/2010 au 31/12/2010, car il n'existe pas de droit aux allocations familiales en faveur de cet enfant,
- pour la période du 01/02/2011 au 28/02/2011, car les allocations familiales dues ne sont pas des arriérés.
Points importants
Pour être remboursé, le CPAS doit éventuellement envoyer à l'organisme d'allocations familiales un formulaire de demande C5702 complété, daté et signé par le demandeur, ainsi qu'une attestation de l'aide sociale accordée.
Si le refus de prestations familiales concerne des prestations familiales garanties, les CPAS se feront rembourser leurs avances auprès du SPP-Intégration Sociale.