Parents ne cohabitant pas / coparentalité / enfant non élevé par un tiers: père ou autre parent du même sexe allocataire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, les allocations familiales peuvent être payées au père ou à l'autre parent de même sexe à deux conditions:

En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ("coparentalité"), les décisions importantes concernant l'entretien et l'éducation de l'enfant sont prises par les parents conjointement, quel que soit le domicile de l'enfant.
  • celui-ci formule une demande en ce sens
  • l'enfant a la même résidence principale que lui selon le RNPP.

Moyens de contrôle

  • Demande du père ou de l'autre parent du même sexe. Par exemple:
    • simple lettre via la Poste ou
    • papier libre remis au guichet de l'organisme d'allocations familiales ou
    • modèle W
  • Consultation du RNPP.

Si les conditions ne sont pas remplies

Les allocations familiales doivent être versées à la mère.

Points importants

Si les deux conditions ne sont pas remplies, les allocations familiales ne peuvent pas être versées au père ou à l'autre parent de même sexe.

En ce qui concerne la résidence principale, un modèle 2 ne peut pas être accepté.

Attestation d'une administration communale précisant qu'une ou des personnes ont effectué une démarche de domiciliation à une date donnée.
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