Conditions
L'enfant est placé dans une institution ou en famille d'accueil à charge ou par l'intermédiaire d'une autorité publique.
Moyens de contrôle
- Formulaires P3-a et P3-b
- Consultation du RNPP
- Avis de placement (document D227/D227 bis)
Attestation de la Communauté française (Direction générale de l'aide à la jeunesse) précisant les modalités d'un placement avec ou sans frais.
Si les conditions ne sont pas remplies
Rechercher la personne physique ou morale qui élève l'enfant.
Points importants
En cas de placement dans une institution les allocations familiales sont partagées, à raison de :
2/3
- à l'institution (placements hors protection de la jeunesse)
OU
- à la Communauté (protection de la jeunesse)
1/3
- à la personne qui élevait l'enfant avant le placement (placements hors protection de la jeunesse)
OU
- à la personne physique ou morale qui a été désignée (protection de la jeunesse).
En cas de placement dans une famille d'accueil, les allocations familiales sont intégralement versées à cette dernière.
De plus, une allocation forfaitaire mensuelle est également versée à l'allocataire qui percevait des allocations familiales pour cet enfant immédiatement avant la (ou les) mesure(s) de placement.
Si cette personne ne maintient plus de contact avec l'enfant, cette allocation forfaitaire est payée à une autre personne en contact avec l'enfant.
appelée l'allocataire de substitution.