Enfant non élevé par sa mère

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

La mère n'élève pas l'enfant

Elever un enfant comprend l'ensemble des obligations que le code civil impose aux parents :
  • " le nourrir " : donner à l'enfant tout ce qui est nécessaire à son existence matérielle,
  • " l'entretenir " : vêtir et héberger l'enfant et
  • " l'éduquer " : procurer à l'enfant tout ce dont il a besoin sur le plan moral et intellectuel, conformément au milieu social auquel il appartient.

Moyens de contrôle

  • Consultation du Registre national des personnes physiques (RNPP)
  • Des documents officiels (exemples : attestation de résidence établie par un membre de la police, attestation de résidence émanant d'un Centre public d'action sociale (CPAS)).
  • Déclarations écrites de deux témoins dont les signatures doivent être légalisées.
  • Rapport de contrôle sur place.

Si les conditions ne sont pas remplies

  • Questionner le cas échéant la personne susceptible d'élever l'enfant aux fins de savoir si elle exerce effectivement ce rôle.
  • Rechercher la personne physique ou morale qui élève l'enfant en remplacement de la mère.
  • Vérifier le cas échéant si l'enfant remplit les conditions pour être allocataire pour lui-même.
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