Enfant bénéficiaire allocataire pour lui-même - Désignation d'une autre personne - Notion d'intérêt propre

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Les allocations familiales doivent être payées à un enfant bénéficiaire marié.

Peut-il désigner sa mère en qualité d'allocataire, afin qu'elle continue à bénéficier de sa pension de survie de la SNCB ?

Avis

L'enfant peut désigner dans son propre intérêt sa mère comme allocataire puisque que cette personne a avec lui un lien de parenté ou d'alliance au 1er degré, même si l'intérêt en la cause n'a pas de lien direct avec la législation des allocations familiales.

Justification

L'intérêt de l'enfant ne relève pas de l'appréciation des organismes d'allocations familiales.

C'est l'assuré social qui peut apprécier cet intérêt.

Toutefois, en cas d'opposition au paiement, l'intérêt de l'enfant est apprécié par le juge de paix.

L'intérêt requis dans le chef de l'enfant allocataire est admis lorsqu'un groupement plus favorable peut s'effectuer et/ou lorsqu'une majoration du montant des allocations familiales (supplément pour familles monoparentale ou supplément social pour chômeur de longue durée, invalide ou pensionné) versé en sa faveur, peut intervenir, suite à la désignation d'un autre allocataire que lui-même.

L'intérêt de l'enfant ne doit pas être obligatoirement en rapport avec la législation des allocations familiales : un intérêt pécuniaire ne découlant pas de l'application de la Loi générale relative aux allocations famiilales est également à prendre en compte (bénéfice d'une pension légale, d'allocations familiales extralégales...).

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