Conditions
- L'allocataire forme une famille monoparentale.
- La moyenne des revenus professionnels bruts imposables ne peut pas dépasser un certain plafond.
Par " revenus bruts " on entend :
les revenus professionnels et, sauf exception, tous les revenus de remplacement (ex. allocations de chômage, pensions,...), avant déduction du précompte professionnel et des cotisations sociales.
Les autres types de revenus ne sont pas pris en considération (pensions alimentaires, revenus mobiliers et immobiliers...).
Moyens de contrôle
Il faut :
- procéder à la consultation du RNPP (Registre National des Personnes Physiques)
- contrôler les revenus : formulaire P19 (données fiscales provenant du SPF Finances)
- éventuellement contrôler sur place.
Si les conditions ne sont pas remplies
- En cas de nouveau droit, il n'y a pas d'octroi du supplément.
- En cas de fin du droit sans changement d'allocataire, il faut appliquer la règle de la trimestrialisation.
Le droit aux allocations familiales est établi trimestre par trimestre sur la base d'un mois de référence.
Le mois de référence est le mois sur base duquel les prestations sont dues :
- En cas de nouveau droit, il s'agit du mois au cours duquel le droit est né (par exemple, mois de naissance d'un premier enfant).
- En cas de droit continué, il s'agit du deuxième mois du trimestre précédant celui au cours duquel les allocations familiales sont demandées (février, mai, août ou novembre).
La trimestrialisation doit garantir le paiement des allocations familiales pour un trimestre entier sans justification mensuelle des prestations de l'attributaire.
Une année compte quatre trimestres :
- de janvier à mars,
- d'avril à juin,
- de juillet à septembre,
- d'octobre à décembre.
Points importants
- Le paiement du supplément social prend fin avec le paiement des allocations familiales ordinaires à un allocataire déterminé. En cas de changement d'allocataire, il faut examiner la situation de ce nouvel allocataire.
- Si la condition de monoparentalité n'est plus remplie, et qu'il y a déjà octroi de suppléments sociaux, il faut examiner si ces suppléments peuvent être maintenus, sans la majoration spécifique pour le rang 3.