Principe, portée et durée de validité d'une délégation de sommes

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Principe de la délégation de sommes

Lorsqu'un juge (juge de paix, tribunal de première instance, président du tribunal de première instance ou tribunal de la jeunesse) décide qu'une autre personne que l'allocataire légal doit percevoir les prestations familiales, il s'agit d'une délégation de sommes.

Portée de la délégation de sommes

Le mécanisme de la délégation de sommes s'articule comme suit :

  • la personne de l'allocataire n'est pas modifiée
  • le groupement éventuel de divers enfants continue à s'effectuer autour de l'allocataire légal (par exemple la mère), bien que celui-ci ne perçoive plus les prestations familiales
  • la personne désignée par le juge pour percevoir les prestations familiales n'entre pas en compte pour un groupement éventuel avec ses propres enfants.

Durée de la délégation de sommes: début et fin de la délégation de sommes

voir lettre circulaire 996/126 du 19 décembre 2016 et lettre circulaire 996/126bis du 14 décembre 2017

 

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