Recours administratifs
Situation:
- les parents ne vivent pas ou plus ensemble;
- ils exercent conjointement l'autorité parentale sur la personne de leur enfant;
- leur enfant est élevé chez l'un d'eux.
Si le père ou l'autre parent de même sexe d'un enfant bénéficiaire souhaite que les prestations familiales lui soient versées, il peut entreprendre un recours administratif.
Dans le cas où l'enfant est domicilié chez lui, il peut introduire une simple demande écrite à l'organisme d'allocations familiales, qui sera alors tenu de le considérer en qualité d'allocataire à partir de ce moment (effet le 1er jour du mois suivant).
Recours judiciaires
Lorsque les parents ne cohabitent plus mais exercent conjointement l'autorité parentale et que leur enfant est élevé chez l'un d'eux, un de ces parents peut désormais contester l'opportunité du paiement des allocations familiales devant le tribunal de la famille et demander à être désigné comme allocataire dans l'intérêt de l'enfant.
L'intérêt de l'enfant ne relève pas de l'appréciation des organismes d'allocations familiales. C'est l'assuré social qui peut apprécier cet intérêt. Ce dernier ne doit pas être obligatoirement en rapport avec la législation des allocations familiales.
En cas d'opposition au paiement, l'intérêt de l'enfant est toutefois apprécié par le juge de paix.
L'intérêt requis dans le chef de l'enfant allocataire est admis lorsqu'un groupement plus favorable peut s'effectuer et/ou lorsqu'une majoration du montant des allocations familiales versé en sa faveur, peut intervenir, suite à la désignation d'un autre allocataire que lui-même.
Un intérêt pécuniaire ne découlant pas de l'application de la LGAF est également à prendre en compte (bénéfice d'une pension légale, d'allocations familiales extralégales...).
Le tribunal du travail reste toutefois compétent pour toutes les autres contestations relatives à la désignation de l'allocataire sur la base de l'article 69 LGAF, visant à contester la légalité du paiement.
Par ailleurs, dans l'intérêt de l'enfant, le père, la mère, l'adoptant, le tuteur officieux, l'administrateur provisoire, l'enfant majeur, le tuteur, le subrogé tuteur, le curateur ou l'attributaire peut faire "opposition au paiement" à l'allocataire devant le juge de la famille ou le juge de paix, selon le cas. En cas d'opposition, la décision judiciaire aura pour conséquence que les allocations familiales doivent être payées à une autre personne que l'allocataire. Cette dernière conserve sa qualité d'allocataire.
Art. 594, 8° du code judiciaire
CO 1399 du 18 novembre 2014 - Création de tribunaux de la famille - Adaptation des modules