Notion de médiation de dettes

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La réglementation concernant la médiation de dettes établit une procédure qui doit mettre les personnes domiciliées en Belgique ayant des dettes excessives, en état de rétablir leur situation financière.

Art. 1675/2 et suivants du code judiciaire

Un organisme d'allocations familiales peut être impliqué de deux manières dans un règlement collectif de dettes :

  • s'il verse des allocations familiales à une personne excessivement endettée;
  • si des allocations familiales payées indûment à une personne excessivement endettée doivent être récupérées.
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