L'organisme d'allocations familiales paie des allocations familiales à l'allocataire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Le tribunal du travail estime que la demande est fondée et prononce une décision d'admissibilité dans laquelle un médiateur de dettes est désigné.

La décision d'admissibilité est la sentence par laquelle le juge déclare "admissible" la requête du débiteur visant à obtenir un règlement collectif de ses dettes. Par le biais de cette étape de procédure, la personne surendettée est admise au règlement collectif de dettes si le juge estime que les conditions sont remplies. La désignation du médiateur de dettes (un avocat, notaire ou huissier, un CPAS, etc.) a également lieu lors de cette décision.

Moyens de contrôle

Le greffier envoie une notification de la décision d'admissibilité à l'organisme d'allocations familiales.

Si les conditions ne sont pas remplies

Aucune notification n'est envoyée à l'organisme d'allocations familiales; par conséquent, ce dernier ignore qu'un médiateur de dettes est désigné.

Dans ce cas, l'organisme d'allocations familiales est un "débiteur oublié" s'il doit payer des allocations familiales et/ou un " créancier oublié" s'il doit en récupérer auprès de la personne surendettée.

En ce qui concerne les allocations familiales dues : les paiements à l'allocataire sont effectués "de bonne foi".

L'organisme d'allocations familiales n'avait aucune idée de la décision d'admissibilité et a donc agi de bonne foi.

L'organisme d'allocations familiales prend contact le plus rapidement possible avec le médiateur de dettes, l'informe qu'il paie les allocations familiales et demande à quel numéro de compte elles doivent être versées.

S'il doute de la bonne foi de l'intéressé, les allocations familiales sont tenues en suspens jusqu'à ce que le médiateur de dettes ait réagi.

Points importants

  • Payer les allocations familiales sur un compte partiellement bloqué, ouvert par le médiateur au nom du débiteur. Les organismes d'allocations familiales doivent s'enquérir auprès du médiateur de dettes de l'existence d'un compte bloqué. Si le médiateur applique encore l'ancien système, le montant doit être versé sur le compte bancaire de ce dernier.

Lettre circulaire 996/104 du 15 avril 2013

Paiements ordinaires à terme échu et éventuelles régularisations.

  • Des retenues ne peuvent plus être effectuées.
Ni d'office ni sur la base d'une décision judiciaire.
  • Si l'organisme d'allocations familiales exécutait déjà une décision judiciaire de saisie, cette dernière n'a plus d'effet. Elle garde toutefois son caractère conservatoire.
Par exemple, saisie sur le salaire du surendetté.
  • Le cours des intérêts auquel le débiteur a droit est suspendu. Le montant des intérêts n'augmente ainsi plus.

Art. 1675/7, §1 du code judiciaire

Indépendamment d'une possible réactivation plus tard.

Si la décision d'admissibilité est révoquée, le cours des intérêts pourrait reprendre.

  • Si un autre organisme d'allocations familiales devient compétent, il doit être informé de la procédure de règlement collectif de dettes.
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