Conditions
Le tribunal du travail estime que la demande est fondée et prononce une décision d'admissibilité dans laquelle un médiateur de dettes est désigné.
Moyens de contrôle
Le greffier envoie une notification de la décision d'admissibilité à l'organisme d'allocations familiales.
Si les conditions ne sont pas remplies
Aucune notification n'est envoyée à l'organisme d'allocations familiales; par conséquent, ce dernier ignore qu'un médiateur de dettes est désigné.
En ce qui concerne les allocations familiales dues : les paiements à l'allocataire sont effectués "de bonne foi".
L'organisme d'allocations familiales prend contact le plus rapidement possible avec le médiateur de dettes, l'informe qu'il paie les allocations familiales et demande à quel numéro de compte elles doivent être versées.
S'il doute de la bonne foi de l'intéressé, les allocations familiales sont tenues en suspens jusqu'à ce que le médiateur de dettes ait réagi.
Points importants
- Payer les allocations familiales sur un compte partiellement bloqué, ouvert par le médiateur au nom du débiteur. Les organismes d'allocations familiales doivent s'enquérir auprès du médiateur de dettes de l'existence d'un compte bloqué. Si le médiateur applique encore l'ancien système, le montant doit être versé sur le compte bancaire de ce dernier.
Lettre circulaire 996/104 du 15 avril 2013
Paiements ordinaires à terme échu et éventuelles régularisations.
- Des retenues ne peuvent plus être effectuées.
- Si l'organisme d'allocations familiales exécutait déjà une décision judiciaire de saisie, cette dernière n'a plus d'effet. Elle garde toutefois son caractère conservatoire.
- Le cours des intérêts auquel le débiteur a droit est suspendu. Le montant des intérêts n'augmente ainsi plus.
Art. 1675/7, §1 du code judiciaire
Indépendamment d'une possible réactivation plus tard.
Si la décision d'admissibilité est révoquée, le cours des intérêts pourrait reprendre.
- Si un autre organisme d'allocations familiales devient compétent, il doit être informé de la procédure de règlement collectif de dettes.