Conditions
Le tribunal du travail estime que la demande est fondée et prononce une décision d'admissibilité par laquelle un médiateur de dettes est désigné.
Moyens de contrôle
Le greffier envoie une notification de la décision d'admissibilité à l'organisme d'allocations familiales, accompagnée d'un formulaire de déclaration de créance.
Si les conditions ne sont pas remplies
Aucune notification n'est envoyée à l'organisme d'allocations familiales; par conséquent, ce dernier ignore qu'un médiateur de dettes est désigné.
Pour l'indu qui doit être récupéré : en tant que créancier oublié, l'organisme d'allocations familiales peut introduire un recours en tierce opposition.
Art. 1675/16, 3° du code judiciaire
Etant donné qu'il s'agit d'une procédure très lourde, l'organisme d'allocations familiales doit, pour commencer, contacter le médiateur de dettes et le greffier du tribunal concerné dès qu'il a connaissance de l'existence d'une décision d'admissibilité, en effectuant de sa propre initiative une déclaration de créance.
Point importants
L'organisme d'allocations familiales doit introduire la déclaration de créance auprès du médiateur de dettes, dans le mois suivant l'envoi de la décision d'admissibilité.