Fonds de réserve

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Une déclaration de créance a été faite par un organisme d'allocations familiales, qui a été informé d'une procédure de règlement collectif de dettes. L'indu peut-il être porté à la charge du fonds de réserve?

Avis

L'indu ne peut pas encore être porté à la charge du fonds de réserve.

Justification

Pendant la durée de la procédure de règlement judiciaire, l'intéressé doit rembourser une partie de sa dette. A l'issue de la procédure, l'indu restant peut être porté à la charge du fonds de réserve.

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