Conditions
- Délégation de sommes suivant une décision judiciaire qui octroie les allocations familiales à une autre personne que l'allocataire légal.
Moyens de contrôle
- Pour pouvoir prendre en considération la décision judicaire, l'organisme d'allocations familiales doit en être informé:
- La caisse d'allocations familiales est partie dans le litige:
Dans ce cas, la caisse est liée sans autre formalité par le jugement qui lui a été signifié automatiquement par le greffe du tribunal de la famille.- La caisse d'allocations familiales n'est pas partie dans le litige:
Dans les litiges entre d'autres parties, le jugement doit être rendu opposable à la caisse de façon légale afin de produire ses effets.
Dans un but de simplification administrative, il suffit de demander à l'intéressé une copie (copie intégrale et non manipulée) du jugement, de l'arrêt ou de la décision judiciaire.
A fortiori, un jugement qui a été signifié est opposable à la caisse.
Lettre circulaire 996/126 du 19 décembre 2016
Lettre circulaire 996/126bis du 14 décembre 2017