Conditions
- Opposition devant le tribunal de la famille ou le juge de paix dans l'intérêt de l'enfant par le père, la mère, l'adoptant, le tuteur officieux, l'administrateur judiciaire, l'enfant majeur, le tuteur, le subrogé tuteur, le curateur ou l'attributaire, selon le cas, contre le paiement des allocations familiales à l'allocataire actuel.
Lettre circulaire 996/126 du 19 décembre 2016
Lettre circulaire 996/126bis du 14 décembre 2017
Moyens de contrôle
- La décision du tribunal de la famille ou du juge de paix fait office de contrôle.