Qualité d'allocataire d'un enfant bénéficiaire avec enfant(s)

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

  • Un enfant bénéficiaire qui reçoit des allocations familiales pour son propre enfant devient aussi allocataire pour lui-même.

Moyens de contrôle

  • Consultation du NISS - P027.
Consultation de la composition du ménage sur la base du NISS.
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