Situation
Un organisme d'allocations familiales paie les allocations familiales pour un enfant placé, Eléanor : un tiers à la mère et deux tiers à l'institution de placement.
L'organisme d'allocations familiales a reçu un jugement du tribunal de première instance indiquant qu'un tuteur a été désigné. Selon ce jugement, les parents ont accepté que l'autorité parentale soit remplacée par la tutelle.
Avis
Le tiers des allocations familiales doit être payé au tuteur.
Justification
Compte tenu de l'ordonnance du tribunal de première instance, le tiers doit être payé au tuteur.