Situation
Les allocations familiales sont payées sur la base du régime de 'coparentalité', du chef du père à la mère.
L'enfant aîné est inscrit et réside chez le père, qui introduit en juin 2007 une demande pour que les allocations familiales lui soient payées. Sur la base de ces données, l'organisme d'allocations familiales doit normalement lui payer les allocations familiales à partir du 1er juillet 2007.
L'organisme d'allocations familiales a toutefois reçu une copie de l'acte notarié dans lequel il est établi que les allocations familiales doivent être payées à la mère. La question est de savoir si cet acte notarié est valable en droit.
Avis
Les allocations familiales peuvent être payées au père à partir du 1er juillet 2007 si la copie de l'acte notarié jointe au jugement de divorce est notifiée ou signifiée à l'organisme d'allocations familiales.
Justification
Lorsque les deux parents qui ne cohabitent pas exercent l'autorité parentale sur un enfant qui est élevé chez l'un des deux au sens de l'article 374 du Code Civil, on considère qu'ils élèvent tous deux l'enfant chez eux ; de cette manière, le père est attributaire prioritaire et la mère est allocataire.
Si un enfant est domicilié chez le père, celui-ci peut adresser à l'organisme d'allocations familiales une demande pour être désigné comme allocataire.
Dans le cas présent, le père a demandé à être désigné comme allocataire pour l'enfant domicilié chez lui.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les parties ont passé par acte notarié un accord écrit concernant notamment l'autorité sur la personne des enfants et la gestion de leurs biens, le droit aux contacts personnels...
Etant donné que l'organisme d'allocations familiales n'est pas partie dans le procès, l'acte notarié, qui est confirmé dans le jugement de divorce, lui est opposable moyennant certaines formalités :
- notification par un greffier
- ou signification par ministère d'huissier de justice.