L'activité lucrative ou la prestation sociale

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Le revenu brut ou la prestation sociale doit être inférieur(e) ou égal(e) au montant autorisé.

La solde des 6 premiers mois du service militaire volontaire n'est pas prise en considération.

Moyens de contrôle

  • Message " RIP "/Fichier du personnel ou message " DmfA "
  • Déclaration sur l'honneur du travailleur indépendant
  • Réponse à la question 3 du P20

Si les conditions ne sont pas remplies

Suspension mensuelle de l'octroi des allocations familiales.

Point important

  • Si l'enfant bénéficiaire perçoit des allocations d'insertion ou de chômage à la fin du stage d'insertion professionnelle, il faut interroger l'organisme payeur afin de connaître le montant de l'indemnité.
Top