Pour avoir droit aux allocations familiales, un étudiant dans l'enseignement supérieur dans le système BAMA doit:
Sont considérés comme enseignement supérieur:
- l'enseignement supérieur reconnu comme tel en Belgique;
- l'enseignement supérieur étranger dont le programme est reconnu par l'autorité étrangère ou correspond à un programme reconnu par cette autorité;
- la formation des ministres d'un culte reconnu par l'Etat;
- les cours scientifiques préparant à l'Ecole royale militaire ou aux études d'ingénieur.
L'enseignement supérieur européen a été réformé après la Déclaration de Bologne du 19 juin 1999: la structure Bachelor-Master (évaluation de l'enseignement exprimée en crédits représentant la quantité globale de travail à fournir par l'étudiant) remplace l'ancienne structure avec candidatures et licences (évaluation de l'enseignement exprimée en heures de cours ex cathedra).
Le système BAMA a été instauré progressivement à partir de l'année académique 2004-2005 et est appliqué dans tout l'enseignement supérieur depuis l'année académique 2009-2010.
Les mesures transitoires pour les dossiers relevant encore de l'ancienne structure figurent dans la CO 1354.
- être inscrit dans un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur
- afin de suivre une ou plusieurs formations
- totalisant au moins 27 crédits par année académique.
Cas particuliers
THESE DE DOCTORAT
Les crédits octroyés pour la rédaction d'une thèse de doctorat ne peuvent pas être pris en considération pour constituer les 27 crédits, alors que ceux octroyés pour une formation s'inscrivant dans le cadre du doctorat, le sont.
DEUXIEME SESSION PROLONGEE
L'étudiant conserve son droit aux allocations familiales:
- s'il reçoit l'autorisation de l'école supérieure ou l'université d'achever sa dernière année académique après la deuxième session:
- durant le premier semestre de l'année académique suivante (jusqu'au 31 janvier au plus tard),
- sans nouvelle inscription
- et s'il a achevé au moins 41 crédits au cours de sa dernière année académique.
La deuxième session prolongée n'est appliquée que dans les établissements d'enseignement de la Communauté française.
ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL SUPERIEUR
Un étudiant dans l'enseignement professionnel supérieur a droit aux allocations familiales aux conditions générales évoquées ci-dessus.
Début du droit aux allocations familiales
Le droit aux allocations familiales est acquis pour toute l'année académique si le total d'au moins 27 crédits est atteint:
- soit par une inscription intervenue au plus tard le 30 novembre de l'année académique concernée;
- soit par plusieurs inscriptions dont la première est intervenue au plus tard à cette date.
Par conséquent, l'étudiant qui s'inscrit avant le 1er décembre mais n'a pas 27 crédits à ce moment, peut ouvrir un droit aux allocations familiales rétroactivement à partir du début de l'année académique si, dans le courant de l'année scolaire, d'autres crédits s'y ajoutent, permettant d'atteindre cette norme.
En cas de constitution des 27 crédits par une ou plusieurs inscriptions postérieures au 30 novembre de l'année académique concernée, le droit aux allocations familiales est acquis à partir du premier mois après la date de la (première) inscription.
Exemple
Fin du droit aux allocations familiales
Le droit aux allocations familiales s'éteint à la fin du mois au cours duquel l'étudiant:
- ramène son (ses) inscription(s) à moins de 27 crédits
- ou arrête ou termine la formation à laquelle ou les formations auxquelles il était inscrit.
Cas particulier
Si la fréquentation scolaire est interrompue pour cause de maladie de longue durée de l'étudiant, celui-ci peut avoir droit aux allocations familiales pour l'année académique suivante, à condition qu'il se réinscrive comme étudiant pour au moins 27 crédits pour la nouvelle année académique.