Conditions
Le jeune qui suit un enseignement secondaire à temps partiel ou une formation reconnue peut avoir droit aux allocations familiales s'il satisfait aux conditions d'études ou de formation suivantes:
- Etre inscrit comme étudiant
- Suivre régulièrement les cours
Moyens de contrôle
Inscription comme demandeur d'emploi
- D043 (A200) : L'enfant bénéficiaire est immédiatement considéré comme n'étant plus étudiant. Le formulaire P20a est envoyé.
Établissements d'enseignement de la Communauté flamande
Etre inscrit comme étudiant
- D062: type d'attestation inscription (code 1)
Suivre régulièrement les cours
- P7A: la question 3 vérifie si le jeune a interrompu ses études.
- D062: type d'attestation radiation (code 3)
Le flux de données D062 ne contient pas un signal pour toutes les formes d'enseignement de la Communauté flamande. Pour les formes d'enseignement pour lesquelles le flux ne contient aucune donnée concernant les études, il convient de contrôler les données au moyen du formulaire P7B de la façon décrite ci-dessous pour les Communautés française et germanophone.
Etablissements d'enseignement des Communautés française ou germanophone
Etre inscrit comme étudiant
- P7B: réponse à la question 71
Type de formation
- Enseignement à temps partiel:
- P7B: réponse à la question 21
- Formation reconnue:
- P7B: réponse à la question 22
Suivre régulièrement les cours
- P7A: la question 3 vérifie si le jeune a interrompu ses études
Envoyer le formulaire P7 à l'allocataire le 15 septembre.
Si les conditions ne sont pas remplies
Déterminer la date à laquelle le droit aux allocations familiales prend fin.
Exemple
Un étudiant arrête ses études le 31 janvier. Il ne suit plus de cours à partir du 1er février. Il commence à travailler à temps plein et ne se fait pas inscrire comme demandeur d'emploi. La date de l'événement se situe le 31 janvier (dernier jour où il a une qualité au sens de l'article 62 § 3 LGAF). Les allocations familiales peuvent être payées jusqu'au 31 janvier (dernier paiement des allocations familiales le 10 février).
Points importants
En cas de cessation des études, toujours vérifier quelle situation succède à la fin de la formation (p.ex. inscription comme demandeur d'emploi,...) afin d'examiner immédiatement un nouveau droit aux allocations familiales.