Conditions
Le jeune qui suit un enseignement secondaire ordinaire ou spécial peut avoir droit aux allocations familiales s'il satisfait aux conditions d'études ou de formation suivantes:
- Etre inscrit comme étudiant.
- Au moins 17 heures de cours.
Sont assimilé(e)s à des heures de cours:
- les heures consacrées obligatoirement à des exercices pratiques sous surveillance, dans l'établissement d'enseignement ;
- les heures d'étude obligatoires sous surveillance dans l'établissement d'enseignement (4 heures au maximum par semaine) ;
- les stages dont l'accomplissement est une condition à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'un brevet reconnu.
- Suivre régulièrement les cours.
Les situations suivantes n'entravent pas la régularité de la fréquentation scolaire:
- maladie de l'enfant;
- maladie grave ou contagieuse dans la famille;
- évènement exceptionnel d'ordre familial;
- empêchement résultant de difficultés accidentelles des communications;
- présence indispensable de l'enfant au foyer pour donner des soins à l'allocataire ou au chef de famille (120 demi-journées au maximum au cours d'une année scolaire);
- grève du corps enseignant;
- absence considérée comme justifiée par la direction de l'établissement d'enseignement.
Moyens de contrôle
Inscription comme demandeur d'emploi
- D043 (A200) : L'enfant bénéficiaire est immédiatement considéré comme n'étant plus étudiant. Le formulaire P20a est envoyé.
Établissements d'enseignement de la Communauté flamande
Etre inscrit comme étudiant
- D062: type d'attestation code 1 (inscription).
Au moins 17 heures de cours
- D062:
- Full Time: " True " signifie au moins 17 heures de cours.
- Full Time: " False " signifie moins de 17 heures de cours.
Suivre régulièrement les cours
- P7A: la question 3 vérifie si le jeune a interrompu ses études.
- D062: type d'attestation code 3 (radiation).
Etablissements d'enseignement des Communautés française ou germanophone
Etre inscrit comme étudiant
- P7B:
- Date du début de l'année scolaire en tête du formulaire.
- Réponse à la question 71.
Au moins 17 heures de cours
- P7B: réponse à la question 11 (enseignement ordinaire) ou question 61 (enseignement spécial).
Suivre régulièrement les cours
- P7A: la question 3 vérifie si le jeune a interrompu ses études.
Si les conditions ne sont pas remplies
Déterminer la date à laquelle le droit aux allocations familiales prend fin.
Exemple
Points importants
- L'octroi des allocations familiales est suspendu pour la période d'absence illégitime de l'école. La maladie est une absence autorisée.
Le droit aux allocations familiales peut être suspendu lorsque l'enfant âgé de plus de 18 ans qui bénéficie des prestations familiales en qualité d'étudiant, s'absente illégitimement des cours. L'octroi des allocations familiales est suspendu pour la période d'absence illégitime.
Le montant des prestations familiales à octroyer est déterminé en appliquant la formule suivante :
(nombre de jours du mois civil - nombre de jous de suspension) X (montant mensuel de la prestation)
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nombre de jours du mois civil
La période de suspension s'étend du jour de la première absence illégitime au jour de la dernière absence illégitime inclus (éventuellement le jour précédant la période de vacances scolaires ou le week-end).
Exemple
- Lorsqu'un étudiant est inscrit ou suit des cours dans deux établissements d'enseignement ou plus de la même Communauté ou de Communautés différentes, les signaux reçus éventuellement par flux ou sur support de papier en combinaison avec les flux doivent être groupés pour établir si la norme de 17 heures de cours est atteinte.
- En cas de cessation des études, toujours vérifier quelle situation succède à la fin de la formation (p.ex. inscription comme demandeur d'emploi,...) afin d'examiner immédiatement un nouveau droit aux allocations familiales.