Stage pour être nommé à une charge

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Le jeune qui accomplit un stage pour être nommé à une charge publique peut avoir droit aux allocations familiales s'il satisfait aux conditions suivantes:

  • Le stage doit être une condition à la nomination.
  • Ne percevoir aucune indemnité ou salaire pour les stages.

Moyens de contrôle

Déclaration sur l'honneur du maître de stage certifiant que le stagiaire ne perçoit aucune indemnité ni aucun salaire pour le stage.

Si les conditions ne sont pas remplies

Déterminer la date à laquelle le droit aux allocations familiales prend fin.

Points importants

En cas de cessation des études, toujours vérifier quelle situation succède à la fin de la formation (p.ex. inscription comme demandeur d'emploi,...) afin d'examiner immédiatement un nouveau droit éventuel aux allocations familiales.

    Top