Enseignement supérieur non reconnu (enseignement privé)

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

  • Inscription comme étudiant à temps (début de l'année académique)
  • Au moins 17 heures de cours
Une période de cours de 50 minutes est assimilée à une heure.

Sont assimilé(e)s à des heures de cours:

  • les heures consacrées obligatoirement à des exercices pratiques sous surveillance, dans l'établissement d'enseignement ;
  • les heures d'étude obligatoires sous surveillance dans l'établissement d'enseignement (4 heures au maximum par semaine) ;
  • les stages dont l'accomplissement est une condition à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'un brevet reconnu.
  • Suivre régulièrement les cours
Les situations suivantes n'entravent pas la régularité de la fréquentation scolaire:
  • maladie de l'enfant;
  • maladie grave ou contagieuse dans la famille;
  • évènement exceptionnel d'ordre familial;
  • empêchement résultant de difficultés accidentelles des communications;
  • présence indispensable de l'enfant au foyer pour donner des soins à l'allocataire ou au chef de famille (120 demi-journées au maximum au cours d'une année scolaire);
  • grève du corps enseignant;
  • absence considérée comme justifiée par la direction de l'établissement d'enseignement.

Moyens de contrôle

Inscription comme demandeur d'emploi

  • D043 (A200) : L'enfant bénéficiaire est immédiatement considéré comme n'étant plus étudiant. Le formulaire P20a est envoyé.

Inscription comme étudiant à temps

  • P7B: réponse à la question 71

Au moins 17 heures de cours

  • P7B: réponse à la question 11

Suivre régulièrement les cours

  • P7A: la question 3 vérifie si le jeune a interrompu ses études

Envoyer le formulaire P7 à l'allocataire le 15 septembre.

Si les conditions ne sont pas remplies

Déterminer la date à laquelle le droit aux allocations familiales prend fin.

Points importants

En cas de cessation des études, toujours vérifier quelle situation correspond à la fin des études (p.ex. inscription comme demandeur d'emploi,...) afin d'examiner immédiatement un nouveau droit éventuel aux allocations familiales.

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