Membre du Parlement de la Communauté germanophone - Octroi d'indemnités

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Un étudiant bénéficiaire est membre du Parlement de la Communauté germanophone et reçoit des indemnités de ce fait.

Avis

Les allocations familiales peuvent être payées, pour autant que l'étudiant remplisse les conditions relatives à l'exercice d'une activité lucrative.

Justification

Les jetons de présence doivent être considérés comme des revenus professionnels. Il faut donc appliquer les règles générales en la matière.

Art. 13 a et b AR du 10 août 2005

Une activité lucrative n'entraîne pas la suspension des allocations familiales si l'étudiant:

  • travaille 240 heures au maximum durant les 1er, 2ème et/ou 4ème trimestre(s);
  • ou travaille sans limite pendant les mois de juillet, août et/ou septembre.

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