Conditions d'accès à une profession

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Une étudiante a obtenu un diplôme d'études spécialisées de pharmacien d'industrie.

Elle preste ensuite 6 mois de stage obligatoire dans une entreprise pharmaceutique pour obtenir la reconnaissance officielle du Service public fédéral Santé publique. Elle bénéficie d'une rémunération.

Avis

Les allocations familiales ne peuvent pas être octroyées.

Justification

Les allocations familiales peuvent être octroyées pendant toute la durée normalement exigée du stage:

  • si celui-ci constitue une condition à la nomination à une charge publique;
  • et si celui-ci n'est pas rémunéré.

La réglementation sur les allocations familiales ne fait pas allusion au cas où le stage constitue, après l'obtention du diplôme, une condition d'accès à la profession.

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