Conditions
L'enfant bénéficiaire doit avoir droit aux allocations familiales pour le mois de juillet de l'année où le supplément est payable.
Moyens de contrôle
L'existence d'un droit aux allocations familiales pour le mois de juillet suffit pour établir le droit au supplément d'âge annuel.
Si les conditions ne sont pas remplies
S'il n'y a pas de droit aux allocations familiales pour le mois de juillet, il n'y a pas de droit au supplément d'âge annuel.
L'octroi ou la suppression, rétroactivement, du droit aux allocations familiales pour le mois de juillet, provoque également l'octroi ou la suppression du droit au supplément d'âge annuel.
Pratique FAMIFED
Les décomptes établis dans ITINERA via le formulaire C2020 des correspondances regroupent en un seul total le montant de la mensualité due pour juillet et le montant dû au titre de supplément annuel.
Le gestionnaire a cependant la faculté d'indiquer expressément dans la zone libre en fin de document cette précision, de même que le montant spécifique du supplément, selon nécessité.