Conditions
L'attributaire satisfait aux conditions de lien déterminé avec l'enfant disparu.
Moyens de contrôle
Consultation du RNPP (Registre national des personnes physiques).
Si les conditions ne sont pas remplies
La condition de présence de l'enfant dans le ménage de l'attributaire n'étant pas remplie, il faut que l'enfant ait fait partie du ménage de celui-ci juste avant sa disparition.
Points importants
Pour la fixation de la priorité d'intervention en cas de conflits de droits avec les avantages prévus par une institution de droit international, l'enfant disparu est, si nécessaire, fictivement considéré comme faisant partie du ménage du travailleur attributaire.
L'établissement du droit d'un orphelin est également possible.