Les conditions à remplir par l'allocataire

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Conditions

Les allocations familiales sont versées à l'allocataire qui percevait les allocations familiales dues à l'enfant avant sa disparition.

Moyens de contrôle

Le RNPP (Registre national des personnes physiques) et le Cadastre des allocations familiales.

Points importants

Aucune allocation n'est due pour un enfant qui était son propre allocataire.

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