A qui est payée l'allocation de naissance et comment?

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

A qui est payée l'allocation de naissance?

L'allocation de naissance est payée à la mère de l'enfant.

La mère biologique peut obtenir l'allocation de naissance, même si l'enfant est abandonné en vue d'une adoption immédiatement après la naissance.

Art. 73bis § 2 LGAF

Dans quel délai?

Au plus tôt deux mois avant la date probable de la naissance mentionnée sur le certificat médical joint à la demande.

Après sept mois complets de grossesse.

L'allocation de naissance est payée à l'attributaire, pour le compte le la mère, lorsque cette dernière ne peut pas la percevoir parce qu'elle réside illégalement en Belgique et qu'elle ne peut pas prouver son identité.

Le tuteur officieux

Pas de double paiement

Lorsque, avant la signature de la convention établissant la tutelle officieuse, le père ou la mère n'a pas demandé l'allocation de naissance, celle-ci est exclusivement due au tuteur officieux ou à son conjoint (partenaire).

Toutefois, lorsque cette convention est signée dans les trois mois de la naissance de l'enfant, le tuteur officieux ou son conjoint / partenaire reçoit uniquement l'allocation de naissance si le père ou la mère ne l'a pas demandée dans ledit délai de trois mois après la naissance. Si le père ou la mère demande l'allocation de naissance dans les trois mois qui suivent la naissance de l'enfant, la mère perçoit l'allocation de naissance.

Exemple

Le 5 mai 2011, Martin et Hélène signent une convention établissant la tutelle officieuse pour l'enfant Lise. Lise est née le 3 mars 2011 et est âgée à ce moment de 2 mois. Le 27 mai 2011, le père demande l'allocation de naissance. Le délai de 3 mois n'arrive à échéance que le 3 juin 2011. La mère a droit à l'allocation de naissance. Le tuteur officieux ne peut pas prétendre à l'allocation de naissance.

2. Comment percevoir l'allocation de naissance?

L'allocation de naissance est payée à la mère.

Le montant de l'allocation de naissance est versé sur un compte bancaire au nom de la mère. Avec l'autorisation et la signature de la mère, l'allocation de naissance peut également être versée sur un compte bancaire commun à la mère et à un autre titulaire.

La mère complète la rubrique " Paiement de l'allocation de naissance" à la dernière page du formulaire 'Demande d'allocation de naissance' (E). La banque complète sa partie. Le formulaire spécifique 'Paiement sur un compte' (W) peut aussi être utilisé.

Si aucun compte bancaire n'est communiqué, l'allocation de naissance est payée par chèque circulaire.

Le versement sur un compte bancaire est plus facile, plus sûr et plus rapide.

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