Conditions
Hypothèse 1
La demande de paiement (anticipé) de l'allocation de naissance émane d'un demandeur appartenant au groupe principal = (beau)parent ou partenaire.
Hypothèse 2
La demande de paiement (anticipé) de l'allocation de naissance émane d'un demandeur n'appartenant PAS au groupe principal qui fait partie du ménage, par exemple un des grands-parents ou un oncle de l'enfant.
Moyens de contrôle
Principe : consultation du Cadastre des allocations familiales via TRIVIA
Hypothèse 1 (groupe principal)
- pour la (future) mère : consultation du Cadastre des allocations familiales via la plateforme électronique TRIVIA et conservation d'une impression (d'écran) des consultations dans le dossier (électronique)
- pour l'attributaire (le demandeur de l'allocation de naissance) : consultation du Cadastre des allocations familiales via la plateforme électronique TRIVIA, examen en fonction de l'établissement du droit, et conservation d'une impression (d'écran) des consultations dans le dossier (électronique)
Hypothèse 2 (demandeur n'appartenant PAS au groupe principal)
- pour la (future) mère : consultation du Cadastre des allocations familiales et conservation d'une impression (d'écran) des consultations dans le dossier (électronique)
- pour l'attributaire (le demandeur de l'allocation de naissance) : consultation du Cadastre des allocations familiales, examen en fonction de l'établissement du droit, et conservation d'une impression (d'écran) des consultations dans le dossier (électronique)
- pour les attributaires potentiels (selon la composition de ménage) : consultation du Cadastre des allocations familiales afin d'éviter les cumuls de paiements, et conservation d'une impression (d'écran) des consultations dans le dossier (électronique)
ou "quatrièmes" acteurs : le 4ème acteur est un acteur potentiel dans un dossier d'allocations familiales, qui n'est ni attributaire, ni allocataire, ni enfant bénéficiaire; il est aussi appelé "tiers".
Il existe deux types de 4èmes acteurs ou tiers:
- le tiers de type 1 (rôle 105) pour lequel seules les informations électroniques en provenance du RNPP et du registre BCSS (Banque carrefour de la sécurité sociale) s'avèrent nécessaires pour la gestion du dossier.
- le tiers de type 2 (rôle 106) pour lequel, et les informations électroniques en provenance du RNPP et du registre BCSS, et les informations socioprofessionnelles (travail, chômage, assurance-maladie-invalidité,...), s'avèrent nécessaires pour la gestion du dossier.
Principe : paiement de l'allocation de naissance et intégration immédiate dans le Cadastre des allocations familiales via TRIVIA
Hypothèse 1 : (groupe principal) constatations et conséquences des consultations
Première possibilité
Il existe un dossier uniquement auprès de l'organisme des allocations familiales qui a reçu la demande d'allocation de naissance. Cet organisme paie déjà pour des enfants de l'attributaire - demandeur de l'allocation de naissance. Il s'agit d'une deuxième ou troisième naissance ou d'une naissance suivante pour l'attributaire.
Action : paiement de l'allocation de naissance et intégration immédiate du paiement et des données de l'allocataire, de l'attributaire et tous les attributaires potentiels dans le Cadastre des allocations familiales.
Deuxième possibilité
Il existe dans le Cadastre un dossier d'allocations familiales auprès d'un autre organisme d'allocations familiales. Il existe donc une possibilité de cumul de l'allocation de naissance. L'organisme qui a reçu la demande prend contact par téléphone avec l'organisme d'allocations familiales concerné et l'avertit de son intervention.
Action : l'organisme d'allocations familiales qui a reçu la demande confirme son paiement par courriel ou par fax. L'allocation de naissance est ensuite payée immédiatement et le paiement ainsi que les données de l'allocataire, de l'attributaire et tous les attributaires potentiels sont intégrés dans le Cadastre.
Troisième possibilité
Il n'existe aucun dossier d'allocations familiales auprès d'un autre organisme d'allocations familiales dans le Cadastre.
Action : Dans ce cas, l'allocation de naissance est payée immédiatement et le paiement ainsi que les données de l'allocataire, de l'a ttributaire et tous les attributaires potentiels sont intégrés dans le Cadastre.
Hypothèse 2 : (demandeur n'appartenant PAS au groupe principal) constatations et conséquences des consultations
S'il ressort de l'examen que l'allocation de naissance ne doit pas être payée en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, la demande est transmise à l'organisme d'allocations familiales compétent, conformément à la Charte de l'assuré social.
S'il ressort de l'enquête que l'allocation de naissance doit bien être établie en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, on procède comme suit:
Première possibilité
Il existe un dossier uniquement auprès de l'organisme d'allocations familiales qui a reçu la demande d'allocation de naissance.
Action : l'allocation de naissance est payée immédiatement et le paiement ainsi que les données de l'allocataire, de l'attributaire et tous les attributaires potentiels sont intégrés dans le Cadastre.
Deuxième possibilité
Il existe dans le Cadastre un dossier d'allocations familiales auprès d'un autre organisme d'allocations familiales. Il existe donc une possibilité de cumul de l'allocation de naissance. L'organisme qui a reçu la demande prend contact par téléphone avec l'organisme d'allocations familiales et l'avertit de son intervention.
Action : l'organisme d'allocations familiales qui a reçu la demande confirme son paiement par courriel ou par fax. L'allocation de naissance est ensuite payée immédiatement et le paiement ainsi que les données de l'allocataire, de l'attributaire et tous les attributaires potentiels sont intégrés dans le Cadastre.
Troisième possibilité
Il n'existe aucun dossier d'allocations familiales auprès d'un autre organisme d'allocations familiales dans le Cadastre.
Action : Dans ce cas, l'allocation de naissance est payée immédiatement et le paiement ainsi que les données de l'allocataire, de l'attributaire et tous les attributaires potentiels sont intégrés dans le Cadastre.
Points d'attention
- Cette procédure pour les doubles paiements est valable tant avant la naissance qu'après celle-ci.
- Si la naissance est prouvée par un message électronique provenant du Registre national, il n'est plus nécessaire de demander " l'attestation spéciale de naissance".
Mesures destinées à éviter le cumul de paiements entre la prime d'adoption et l'allocation de naissance
- La prime d'adoption ne peut être payée qu'une seule fois à l'adoptant ou à son conjoint ou partenaire pour un enfant. De plus, aucun des deux ne peut avoir déjà reçu l'allocation de naissance ou une prime d'adoption pour cet enfant.
- La même enquête de cumul que pour l'allocation de naissance est appliquée ici. S'il ressort de cette enquête qu'il n'y a pas de cumul, le paiement peut être effectué. En cas de doute ou si une possibilité de cumul existe, l'organisme d'allocations familiales qui conduit l'enquête prend contact par téléphone avec l'administration ou le service concerné. Ensuite, la conversation est confirmée par lettre, fax ou e-mail.
- Si, après enquête, on ne dispose pas de suffisamment de données, l'examen de cumul est complété au moyen d'une visite de contrôle chez la personne qui a perçu l'allocation de naissance/la prime d'adoption. Cette visite de contrôle peut éventuellement aboutir à un paiement différentiel après adaptation du rang de naissance exact, si nécessaire.