Conditions
- Le demandeur fournit à l'organisme d'allocations familiales "l'attestation spéciale de naissance", délivrée par l'officier de l'état civil.
La commune remet deux attestations de naissance lors de la déclaration de la naissance. Une attestation est destinée à la mutuelle, l'autre à l'organisme d'allocations familiales qui paie l'allocation de naissance. Les deux attestations de naissance ne sont délivrées qu'une seule fois.
- Le demandeur satisfait aux conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales.
- L'enfant donne droit aux allocations familiales.
Moyens de contrôle
Le demandeur fournit à l'organisme d'allocations familiales "l'attestation spéciale de naissance", délivrée par l'officier de l'état civil
- Il doit s'agir de l'original de " l'attestation spéciale de naissance" destiné aux organismes d'allocations familiales. Une copie ne suffit pas.
Pour un premier enfant le demandeur envoie " l'attestation spéciale de naissance" avec la demande de l'allocation de naissance.
L'allocation de naissance pour un premier enfant est demandée au moyen du formulaire de demande E ou d' une lettre ordinaire. Mais ce n'est pas une obligation : il suffit que l'organisme d'allocations familiales reçoive "l'attestation spéciale de naissance".
A partir du deuxième enfant, le demandeur doit uniquement envoyer " l'attestation spéciale de naissance".
- L'attestation de naissance mentionne s'il s'agit d'un premier enfant pour les parents (un des parents). S'il ressort de l'attestation spéciale de naissance qu'un rang erroné d'allocation de naissance a été payé, une correction doit être effectuée (complément ou indu).
- Pour déceler une fraude portant sur une attestation de naissance contrefaite, le suivi du mailbox D036 du Registre national doit toujours être assuré.
S'il n'y a pas de réception du mailbox D036 dans les trois mois qui suivent la date probable de la naissance et au plus tard avant la fin du cinquième mois après le paiement anticipé de l'allocation de naissance:
- consulter le Registre national et conserver une capture d'écran (printscreen) de cette consultation dans le dossier (électronique)
- et/ou demander à la commune qui a établi l'attestation de naissance de confirmer la naissance.
- Pour un enfant mort-né après une grossesse d'au moins six mois un "acte de déclaration d'un enfant présenté sans vie" est nécessaire, délivré par l'officier de l'état civil.
Un certificat médical pour l'enfant mort-né ne suffit pas pour établir le droit à l'allocation de naissance.
Exception :
Si l'enfant est mort-né à l'étranger, le droit peut être établi avec une preuve d'enfant mort-né fournie par l'instance étrangère compétente. A défaut de celle-ci, un certificat médical peut suffire.
Pour déceler une fraude portant sur un acte contrefait, demander une confirmation à la commune qui a établi l'acte s'il n'y a pas de réception de mailbox D036.
Le demandeur remplit les conditions pour ouvrir un droit aux allocations familiales
L'attributaire est assujetti à la sécurité sociale belge.
- Consulter Trivia
L'enfant donne droit aux allocations familiales
Il existe un droit inconditionnel aux allocations familiales en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.
Si les conditions ne sont pas remplies
L'allocation de naissance ne peut pas être payée.
L'organisme d'allocations familiales le communique par écrit au demandeur au moyen d'une lettre de motivation.
Points importants
- Le montant le plus élevé est payé pour chaque enfant issu d'un accouchement multiple.
- Lorsque l'original de "l'attestation spéciale de naissance" est égaré, il peut quand même y avoir un droit à l'allocation de naissance. Si la naissance est prouvée par un mailbox D036 du Registre national, "l'attestation spéciale de naissance" n'est plus nécessaire.
- Le rang de l'enfant peut être déterminé :
- sur la base du dossier ;
- par le biais de la consultation du Registre national ;
- ou à défaut d'indications par le biais de la déclaration de la mère.
- S'il s'agit d'un enfant mort-né, l'organisme d'allocations familiale doit demander à l'administration communale concernée si elle a émis un acte de déclaration d'un enfant présenté sans vie.
- En cas de doute sur le rang de la naissance, le gestionnaire de dossiers paie l'allocation de naissance de deuxième rang. Sil ressort ensuite qu'il s'agit d'un premier rang, la différence entre le montant pour un premier et un deuxième rang est régularisée.