Reconnaissance d'un enfant après la naissance - La mère est en séjour illégal

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Situation

Lors de la naissance d'un enfant, aucune allocation de naissance n'est payée parce que la mère est demandeuse d'asile.

L'enfant est ensuite reconnu par le père, qui peut ouvrir un droit à l'allocation de naissance.

Avis

Dans les délais de la prescription, l'allocation de naissance peut être payée sur la base de la reconnaissance par le père.

Justification

La reconnaissance d'un enfant confirme la filiation dès la naissance.

C'est la raison pour laquelle il peut exister un droit à l'allocation de naissance si le père ne reconnaît son enfant qu'après la naissance.

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