Situation
Lors du paiement anticipé de l'allocation de naissance pour une grossesse de jumeaux, l'allocation de naissance de premier rang est payée deux fois.
Lors de la naissance, il apparaît toutefois qu'un enfant est mort prématurément.
Le foetus est trop peu développé de sorte qu'aucune attestation n'est établie et qu'aucun numéro de registre national n'est attribué pour l'enfant.
Avis
Il n'y a pas de droit à l'allocation de naissance pour l'enfant mort-né.
Justification
Pour un enfant mort-né, l'allocation de naissance peut être payée uniquement si un "acte de déclaration d'un enfant présenté sans vie" établi par l'officier de l'état civil a été fourni à l'organisme d'allocations familiales.
Les parents doivent s'adresser à l'officier de l'état civil pour obtenir cet acte. Si ce dernier refuse de délivrer l'acte, un indu doit être établi.
D'un point de vue social, on peut renoncer à la récupération de cet indu.